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Annulation / Invalidation du permis de conduire

Différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire

 

 

Annulation du permis de conduire

 

L'annulation de votre permis de conduire, est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Pour retrouver son permis de conduire, il sera nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

 

 

Invalidation du permis de conduire

On parle d'invalidation au permis de conduire, lorsque vous avez effectué plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné des retraits de points, jusqu'au moment où votre permis de conduire arrive à un solde nul. On arrive donc à l'invalidation du permis et vous en serez informé par courrier que vous recevrez en recommandé.

Dans les 10 jours suivant l'obtention de cette lettre, vous devrez restituer votre permis de conduire à la préfecture de votre département. C'est à partir du moment où vous avez rendu votre permis, que le délai d'invalidation commence.

La durée de votre invalidation sera de 6 mois.

Retrouver mon permis de conduire après une annulation ou une invalidation

Que ce soit pour une invalidation ou une annulation de votre permis de conduire, avant d'entreprendre les démarches d'inscriptions en auto-école, vous allez devoir passer 2 examens :

→ Une visite médicale obligatoire avec un médecin agréé (nous contacter pour connaître le médecin agréé le plus proche de votre domicile)

L'examen psychotechnique (auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet) : l'examen dure au minimum 40 minutes et sera composé d'un entretien individuel et de tests psychotechniques

 

Vous n'êtes pas soumis aux 20 heures minimales obligatoires, les heures seront placées en fonction de votre niveau de conduite.

Obtenir mon permis de conduire après l'annulation ou l'invalidation

 

Annulation du permis, votre permis avait moins de 3 ans

 

Vous devez repasser l'épreuve théorique générale (code) et pratique (conduite).

Si vous aviez plusieurs permis de catégories différentes, vous devrez repasser chaque permis que vous souhaitez à nouveau posséder.

Vous serez à nouveau soumis aux limitations jeunes conducteurs et l'obligation d'apposer le disque A à l'arrière de votre véhicule.

 

Annulation, votre permis avait plus de 3 ans

 

→ Durée de l'annulation inférieure à 1 an : vous n'avez que l'examen théorique à repasser, à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous ne respectez pas ce délai, vous aurez l'examen théorique ainsi que l'examen pratique à repasser.

Durée de l'annulation supérieure à 1 an : vous aurez à repasser l'examen théorique, ainsi que la conduite pour chaque permis que vous souhaitez retrouver. Vous serez soumis aux limitations jeunes conducteurs, et vous aurez l'obligation d'apposer le disque A durant la période probatoire.

Invalidation, votre permis avait moins de 3 ans

Vous devez repasser l'épreuve théorique générale (code) et pratique (conduite).

Si vous aviez plusieurs permis, vous devrez repasser chaque permis que vous souhaitez à nouveau détenir.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Invalidation, votre permis avait plus de 3 ans

Vous avez uniquement l'épreuve théorique générale (code) à repasser, si vous respectez les 2 conditions suivantes :

→ Le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an

→ Vous vous inscrivez à l'épreuve du code, dans les 9 mois au plus tard, à partir de la date de remise de votre permis aux services préfectoraux